Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il est pour le moins curieux d’employer le terme de concertation comme s’il s’agissait d’une réunion syndicale ou politique et s’agissant de vie et de mort de l’envisager à distance. Encore une fois cette procédure est moins exigeante que pour la procédure des arrêts de traitement. Introduire moins d’exigences, c’est favoriser l’aide à mourir telle que conçue par le projet de loi.