- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »,
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ; »
L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens français.
L'exigence de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ou d'avoir la nationalité française pour avoir accès à l'aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à la prévention des abus et des pratiques opportunistes.
Tel est l'objet de cet amendement.