Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 vise à définir la notion « d’aide à mourir ». Si l’on comprend la volonté des porteurs de cette loi de ne pas choquer pour tenter d’emporter le consensus autour de ce nouveau droit, il n’en demeure pas moins que les termes utilisés doivent être clairs et précis.
Or, la notion « d’aide à mourir » est extrêmement vague. Elle évoque à la fois ici, par erreur ou non, deux réalités très différentes : celle du suicide assisté et celle de l’euthanasie.
Dès lors, il convient de supprimer cet alinéa afin qu’il soit mieux rédigé.