Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« certifiée par un notaire ».
Exposé sommaire
Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux
Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'intervention de cet officier d'état civil aguerri à évaluer ces enjeux majeurs.