Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »

Exposé sommaire

Il n’est pas rare que des personnes sous protection ou assistance ne soient pas en totale capacité de leurs moyens. Il est dès lors important de recueillir l’avis de la personne qui les accompagne.