Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa », 

les mots :

« Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur ». 

 

Exposé sommaire

La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière.