Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa », 

les mots :

« Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur ». 

 

Exposé sommaire

La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière.