Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des autres amendements pour que la personne qui accompagne ou procède à l’injection létale soit un médecin au regard de ses qualifications médicales et du confort du patient en cas d’imprévus.