Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 4 juin 2024)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« La mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.