Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte « de fichage » est donc important, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnels de santé.