Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte « de fichage » est donc important, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnels de santé.