Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.