Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« un médecin, un infirmier ou ».

 

Exposé sommaire

Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».

Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des professionnels de santé.

Le présent amendement vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.