Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Nicolas Forissier

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Isabelle Valentin

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Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« un médecin, un infirmier ou ».

 

Exposé sommaire

Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».

Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des professionnels de santé.

Le présent amendement vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.