Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

«, le cas échéant, ».

Exposé sommaire

L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque est réel.

Par conséquent, le médecin est tenu de s'assurer, pour toutes les personnes demandeuses, que l'accès aux soins palliatifs est garanti. Le présent amendement propose donc de supprimer l'expression "le cas échéant" pour clarifier ce point.