Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

«, le cas échéant, ».

Exposé sommaire

L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque est réel.

Par conséquent, le médecin est tenu de s'assurer, pour toutes les personnes demandeuses, que l'accès aux soins palliatifs est garanti. Le présent amendement propose donc de supprimer l'expression "le cas échéant" pour clarifier ce point.