Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« la personne perd conscience de manière irréversible »

les mots : 

« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »

Exposé sommaire

Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance.