Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Sophie Errante

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« la personne perd conscience de manière irréversible »

les mots : 

« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »

Exposé sommaire

Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance.