Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de plus d’un an à » 

les mots :

« à un délai de trois mois à compter de ».

 



Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.