Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de plus d’un an à » 

les mots :

« à un délai de trois mois à compter de ».

 



Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.