Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
Exposé sommaire
superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure.