- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6.
Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Elle méconnait par ce biais l’exigence d’intelligibilité de la loi. Elle étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer un coma.
Elle ignore que les situations de coma sont prises en charge médicalement et peuvent être réversibles. Elle nie la singularité des situations médicales. Elle ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux. Elle ignore les progrès de la neuro imagerie qui montrent que même dans le coma, le patient reconnait le pas et la voix de l’être aimé.
Elle ignore que dans les pathologies du type Alzheimer les personnes ne demandent plus à mourir. Elle bascule dans l’euthanasie à terme, en contradiction avec l’exclusion pour raisons mécaniques du suicide assisté prévue à l’article 5.