Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Ian Boucard

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai »

les mots :

« dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.