Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
La Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation du caractère insupportable est très subjective pour le patient. Il convient donc de le supprimer.