Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie.

Exposé sommaire

La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Ainsi, elle autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin. 

Depuis, des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death
with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients qui demandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie en France soit motivée par le manque de moyens, à l’heure où entre 150 000 à 200 000 personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notre pays.