- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Cet amendement rédactionnel vise à respecter la rédaction issue des débats en commission spéciale à l'article premier.
Lors des travaux en commission, les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ont été nommé "Soins palliatifs et d’accompagnement".
L'objet de cet amendement est donc de respecter cette dénomination dans l'article 1er bis qui crée un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert.