Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« palliatifs »

insérer les mots :

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :

« soins »

insérer les mots :

« palliatifs et ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« soins »

insérer les mots :

« palliatifs et ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à respecter la rédaction issue des débats en commission spéciale à l'article premier.

Lors des travaux en commission, les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ont été nommé "Soins palliatifs et d’accompagnement". 

L'objet de cet amendement est donc de respecter cette dénomination dans l'article 1er bis qui crée un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert.