Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale.