- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »
Cette loi a été présentée comme une « loi de fraternité » par le Président de la République le 11 mars 2024.
Les professionnels impliqués agissent donc par fraternité. Aussi, la fraternité ne peut faire l’objet d’une quelconque monnaie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’aucune rémunération ne peut être exigée au patient ou à ses ayant droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus dans le cadre de l’aide à mourir.