Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Justine Gruet

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Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Annie Genevard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Xavier Breton

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Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 

« 1°  A Transmet la demande à deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n°   du     relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables. »

Exposé sommaire

La collégialité n'apparaît pas du tout dans ce projet de loi, alors que celle-ci s’impose aujourd’hui dans plusieurs situations, notamment pour:
- la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
- les arrêts de traitement.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne font l'objet d'aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l'article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables.