Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« prononce »

le mot :

« prononcent »

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« notifie »

le mot :

« notifient »

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« leur »

V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il en informe »

les mots :

« Ils en informent ».

Exposé sommaire

Dans l'avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales.

Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la décision d'accorder ou non l'aide à mourir à la personne qui en a fait la demande. 

La procédure prévoit certes que cette décision soit rendue après avoir recueilli l'avis d'un autre médecin spécialiste de la pathologie du patient et d'un auxiliaire médical. Toutefois, rien n'indique que le médecin doive suivre les avis rendus. 

C'est pourquoi, cet amendement vise à rendre collégiale la décision médicale sur la demande d’aide à mourir.