Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La demande ne peut être formulée par un tiers. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.