Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Afin de s’en assurer, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa.