Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré.