Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le professionnel de santé ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« toutefois ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.