Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Fait

Compléter l’alinéa 7 parles mots : 

« , quelle qu’en soit la cause ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies neuro dégénératives ou bien encore les conséquences d'accidents pourront y entrer.