Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , oralement et par écrit, ».

Exposé sommaire

cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit"