Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

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Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , oralement et par écrit, ».

Exposé sommaire

cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit"