Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« se manifeste » 

les mots :

« donne son accord ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

La rédaction actuellement retenue est inintelligible. En effet, ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si l'expression "qu’elle désigne" devait être conservée, alors il conviendrait d'indiquer que la personne désignée devrait donner son accord à cette désignation. 

Tel est l'objet de cet amendement.