Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuellement retenue est inintelligible. En effet, ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si l'expression "qu’elle désigne" devait être conservée, alors il conviendrait d'indiquer que la personne désignée devrait donner son accord à cette désignation.
Tel est l'objet de cet amendement.