- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »
Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administration délibérée par un tiers de substances létales dans le but de provoquer la mort.
La présence de proches lors de l'administration de la substance létale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir accompagner dans ses derniers moment la personne qui a recours à une aide à mourir. Toutefois, il n'est pas souhaitable qu'un tiers puisse administrer la substance létale lorsque la personne qui en fait la demande n'est pas en mesure de le faire elle-même.
En effet, ce geste peut provoquer un traumatisme psychologique important pour la personne qui le réalise. Ces conséquences semblent sous-estimées dans le projet de loi et c'est pourquoi le présent amendement vise à exclure cette possibilité.