Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Exposé sommaire
Pour limiter les risques d'abus de faiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés du champ des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté / d'euthanasie.