Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».

Exposé sommaire

Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquer la procédure.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne font l'objet d'aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l'article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables.