Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .