Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. 

Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.