Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« accompagnée éventuellement d’ » :

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs.