Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« accompagnée éventuellement d’ » :

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs.