Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il propose d'aligner ces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résident longue durée – UE. Cette précision contribue à renforcer la clarté et la cohérence des dispositions.