Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Nicolas Pacquot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

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Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garantit que les patients sont pleinement informés dès les premières interactions, leur permettant de saisir toutes les implications du processus avant de prendre des décisions ultérieures.

L'intégration de cette information dès le début de la procédure assure que les décisions sont prises de manière éclairée, renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une information complète sur les options de fin de vie disponibles.