Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de donner au patient la capacité de désigner explicitement une personne volontaire pour administrer la substance létale. Cette modification s'aligne avec les dispositions de l'article 11, qui précise déjà les conditions sous lesquelles une personne volontaire peut être impliquée dans l'administration de la substance létale.

L'amendement permet ainsi au patient de choisir une personne de confiance pour l'accompagner lors de ce moment crucial, en plus du médecin ou de l'infirmier normalement prévu pour cette tâche. La possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire renforce son autonomie et assure que ses volontés sont respectées jusqu'au bout, dans un cadre contrôlé.