Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin acceptant de mettre en œuvre l’aide à mourir et le médecin exerçant sa clause de conscience afin d’assurer une meilleure transmission du dossier médical, au-delà de la simple consultation des données enregistrées dans le système d'information.
Ce dialogue direct permet d’améliorer la compréhension des circonstances et des choix du patient, assurant ainsi une prise en charge plus cohérente et efficace.