Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure.