Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Benoit Mournet

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot : 

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser les conditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet de loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologie réfractaire et insupportable liée à cette affection.
Le « ou » en lieu et place du « et » reviendrait à contourner purement et simplement la prise en charge en soins palliatifs.