Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’alinéa 9 permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Or, une personne reconnue comme étant atteinte d’une altération du discernement et qui dépend d’une autre personne pour prendre les décisions qui touchent à son quotidien ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Dans un objectif de protection des plus fragiles, il convient donc de supprimer cet alinéa et de ne pas ouvrir l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes soustutelle ou sous curatelle.