Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas. »

Exposé sommaire

En Belgique, la pratique de l’euthanasie au départ laissée au libre choix des institutions a été imposée en 2021 à l’ensemble des maisons de retraite et établissements médico-sociaux, tout comme au Canada. En Suisse, plusieurs cantons ont également imposé l’accueil d’associations de suicide dans les maisons de personnes âgées sous la menace de les priver de toute subvention étatique.

Afin de nous prémunir de telles dérives, cet alinéa donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient pratiquées en leur sein. Il donne ainsi également la liberté aux soignants et aux patients d’intégrer des structures qui n’assimilent pas les soins et le fait de donner la mort.