Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 juin 2024)
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I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ». 

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par une tierce personne. 

L'intervention d'une autre personne peut en effet s'avérer problématique pour plusieurs raisons. Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.

Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques. 

Si la tierce personne n'est pas le proche - un membre d'une association par exemple - rien n'est prévu pour accompagner ces personnes pour faire face à un geste loin d'être anodin. 

Aussi, le geste de l'administration doit rester dans les mains d'un professionnel de santé.