- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519)., n° 2643-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pesant sur les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein. Ce rapport précise notamment la part des dépassements d’honoraires dans ce reste à charge, ainsi que les pistes de réflexion abordées lors des dernières négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé afin de diminuer les dépenses incombant exclusivement aux assurés.
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certains groupes politiques pendant les débats en commission des affaires sociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein.
En effet, et alors même qu’un amendement portant article additionnel, intégré au texte de la commission sur initiative des représentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorder une attention particulière à la question de ces dépassements d’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles, d’aucun les ont accusés à tort de faire obstacle à un meilleure encadrement de cette pratique, tout en votant contre ledit amendement.
Il convient ici de rappeler que le dispositif initial de la proposition de loi du groupe GDR prévoyait une prise en charge des dépassements d’honoraires par la seule assurance maladie ; proposition dont le seul effet aurait été de reporter la charge de ces dépassements sur le contribuable au lieu de la faire supporter par les organismes complémentaires comme c’est actuellement le cas aujourd’hui. Par ailleurs, elle n’aurait pas davantage limité la pratique des dépassements d’honoraires mais, au contraire, l’aurait sans doute accentué du fait de cette prise en charge par la sécurité sociale.
À cet égard, et afin de ne laisser subsister aucun doute quant au sens des propositions effectuées, il apparait opportun de revenir sur ce point lors des débats en séance publique, ainsi que le permettra la défense du présent amendement.