Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519)., n° 2643-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mai 2024)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des associations représentatives des patients et de celles des professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du décret précisant les soins de support faisant l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie en application de l'article 1er de cette proposition de loi.
Il permettra ainsi de garantir aux associations représentatives des patients ainsi que celles représentant les professionnels de santé prescripteurs, la possibilité de prioriser les soins de support les plus adaptés dans le traitement et le suivi d'un cancer du sein.