Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France., n° 2704-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.