Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France., n° 2704-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.